Version bêta privée — les informations de l’éditeur doivent être complétées et ces textes validés avant toute ouverture commerciale.

DPA — projet à valider

Traitement des données

Première base d’accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Validation juridique obligatoire avant lancement commercial.

Dernière mise à jour : 27 juin 2026

Objet, durée et instructions

Autoryn traite les données métier pendant la durée de fourniture du service, uniquement sur instructions documentées du garage, sauf obligation légale contraire portée à sa connaissance.

Nature, finalités et personnes

Hébergement, structuration, consultation, sauvegarde et génération de documents concernant utilisateurs du garage, clients, fournisseurs et contacts. Données possibles : identité, coordonnées, véhicule, vente, paiement, facture et documents associés. Aucune catégorie sensible n’est requise par conception.

Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité. Mesures prévues : isolation multi-tenant, contrôles d’accès, chiffrement des transports, mots de passe hachés, journaux d’administration, sauvegardes et supervision.

Sous-traitants ultérieurs

Le garage autorise le recours aux prestataires publiés dans la liste des sous-traitants. Les changements matériels devront être communiqués selon le mécanisme contractuel définitif.

Assistance

Autoryn assiste raisonnablement le garage pour les droits des personnes, la sécurité, les analyses d’impact et les incidents, compte tenu des informations disponibles et du rôle de chacun.

Violation de données

Autoryn informe le garage sans retard indu après avoir pris connaissance d’une violation affectant ses données et fournit les informations disponibles utiles. Le garage demeure responsable des notifications qui lui incombent.

Fin du service

Les données sont restituées ou supprimées selon les choix contractuels, les capacités techniques et les obligations légales. Les sauvegardes suivent leur cycle de rétention sécurisé ; aucune suppression immédiate de documents soumis à conservation n’est promise.

Information et audit

Autoryn fournit les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Les audits doivent être proportionnés, planifiés, confidentiels et ne pas compromettre les autres clients ou la sécurité.

Localisation et transferts

L’hébergement principal est configuré dans l’Union européenne. Tout transfert hors EEE devra reposer sur un mécanisme valable et être documenté dans la liste des sous-traitants.